Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/36/LEGIARTI000027893642.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716391.xml
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###### Article R211-28-1
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
conglomérat financier.<br />
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
213-11.
l'article R. 213-1 et à l'article R. 213-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893205.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029716341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716341.xml
---
###### Article R212-11
@ -103,11 +103,10 @@ pas effectuer les déductions prévues aux a et b.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 213-8 et R. 213-9. La méthode définie à
l'article R. 213-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
consolidation sont satisfaisants.<br />
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
monétaire et financier.<br />
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893221.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029716367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716367.xml
---
###### Article R212-15
@ -100,11 +100,10 @@ deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou l'union n'est pas tenue d'effectuer les déductions
mentionnées au a et au b lorsqu'elle est soumise à une surveillance
complémentaire en application de l'article L. 212-7-2 ou de l'article L. 212-7-4
et qu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 213-8 et R. 213-9. La méthode définie à
l'article R. 213-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle estime que la
gestion intégrée et le contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de
consolidation sont satisfaisants.<br />
et qu'elle respecte les exigences complémentaires en fonds propres calculées
selon les modalités fixées par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de
la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code
monétaire et financier.<br />
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés au 3
du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021954167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/41/LEGIARTI000021954167.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716326.xml
---
###### Article R212-20-1
@ -58,10 +58,10 @@ déductions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
En outre, la mutuelle ou union n'est pas tenue d'effectuer ces déductions
lorsqu'elle présente une solvabilité ajustée positive calculée selon les
modalités précisées à l'article R. 213-8 et R. 213-9. La méthode définie à
l'article R. 213-8 n'est applicable que si l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution estime que la gestion intégrée et le contrôle interne des entités
entrant dans le périmètre de consolidation sont satisfaisants.<br />
modalités précisées, pour le calcul des exigences complémentaires en fonds
propres des conglomérats financiers, par l'arrêté des ministres chargés de
l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8
du code monétaire et financier.<br />
III. ― Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report des excédents mentionnés
au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019757022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757022.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716318.xml
---
###### Article R212-20-3
@ -23,11 +23,11 @@ dernière adaptation est inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br /
Toutefois, cette limite est fixée à 1 million d'euros s'agissant du fonds de
garantie des mutuelles et unions de réassurance n'appartenant pas à un groupe
d'assurance au sens du I de l'article L. 212-7, détenues par un établissement de
crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding mixte
ou par une entreprise non financière, et qui ont pour objet exclusif la
réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes, autres que des entreprises
d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du code des
assurances auquel elles appartiennent.<br />
crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une
compagnie financière holding mixte ou par une entreprise non financière, et qui
ont pour objet exclusif la réassurance des risques d'un ou plusieurs organismes,
autres que des entreprises d'assurance, du groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 du code des assurances auquel elles appartiennent.<br />
Le fonds de garantie est composé des éléments mentionnés au I de cet article,
après déduction des éléments mentionnés au II du même article.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006796107
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796107.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/63/LEGIARTI000029716309.xml
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###### Article R212-45
I. - Les prêts mentionnés au 17° de l'article R. 212-31 doivent avoir une durée
I.-Les prêts mentionnés au 17° de l'article R. 212-31 doivent avoir une durée
totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes.<br />
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit
ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur
ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etat membres de la Communauté européenne
ou par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un
nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 212-50,
dans la limite de 75 % du montant nominal desdites valeurs. Sont considérés
comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les organismes
entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissements des comptes
combinés mentionnés à l'article L. 212-7.<br />
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit,
une société de financement ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au
même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etat membres
de la Communauté européenne ou par l'un des Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux
conditions fixées par l'article R. 212-50, dans la limite de 75 % du montant
nominal desdites valeurs. Sont considérés comme appartenant au même groupe, au
sens du présent article, les organismes entrant dans le même périmètre de
consolidation ou d'établissements des comptes combinés mentionnés à l'article L.
212-7.<br />
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque
l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'OCDE ou un de
@ -29,9 +29,9 @@ ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une
société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au
dernier alinéa du A de l'article R. 212-31.<br />
II. - Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
II.-Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en
représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit
ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté
économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions
fixées par l'article R. 212-50.
cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit,
une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des
Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de
valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 212-50.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024744558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744558.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716294.xml
---
###### Article R212-50
@ -23,9 +23,9 @@ l'article L. 510-1 peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du
présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la
garantie mentionnée à l'article R. 212-35 dans des limites fixées par arrêté du
ministre chargé de la mutualité, par une caution ou un engagement équivalent
pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de
l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par
le même arrêté.<br />
pris par un établissement de crédit ou une société de financement, dès lors que
la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent
aux conditions fixées par le même arrêté.<br />
Pour l'application des dispositions des articles R. 212-32 et R. 212-33, les
valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/32/LEGIARTI000027893244.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716289.xml
---
###### Article R212-62
Lorsqu'en application du 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire et
Lorsqu'en application du de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le
transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats
collectifs conclus sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord

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@ -14,6 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157529
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893468.xml
---
###### Article R213-10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-7-16, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur
et si la situation du conglomérat financier en matière d'adéquation des fonds
propres le justifie, demander que les exigences complémentaires soient couvertes
par des éléments prudentiels admis à la fois par la réglementation applicable au
secteur des assurances et par celle applicable au secteur bancaire et des
services d'investissement dans les limites propres aux réglementations
sectorielles.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-12
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027405948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/59/LEGIARTI000027405948.xml
---
###### Article R213-11
I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent
de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.<br />
II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent
portent sur :<br />
1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du
conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble
des risques encourus ;<br />
2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des
fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des
stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière
de fonds propres ;<br />
3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des
risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les
mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
sont cohérentes ;<br />
4° Des procédures permettant de participer à la réalisation et, le cas échéant,
au développement de mécanismes et de plans de sauvetage appropriés. Ces
procédures sont mises à jour au moins une fois par an.<br />
III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />
1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;<br />
2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures
d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi
que la concentration des risques.<br />
IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent
d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations
destinées à permettre leur surveillance complémentaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019757053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/70/LEGIARTI000019757053.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716424.xml
---
###### Article R213-2
@ -17,7 +17,10 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 212-7.<br />
Toutefois, lorsque ces mutuelles et unions sont des organismes participants d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement
financier, elles peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée
positive selon les modalités précisées aux articles R. 213-9 et R. 213-10.<br />
positive selon les modalités précisées, pour le calcul des exigences
complémentaires en fonds propres applicables aux conglomérats financiers, par
l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la
mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et financier.<br />
En outre, l'Autorité de contrôle peut dispenser du calcul de la solvabilité
ajustée une mutuelle ou union :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893455.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716411.xml
---
###### Article R213-4
@ -56,5 +56,8 @@ sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
Lorsque la mutuelle ou l'union est un organisme participant d'un établissement
de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également autorisée à
appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies aux
articles R. 213-9 et R. 213-10.
appliquer, en alternative à ces deux méthodes, les méthodes définies, pour le
calcul des exigences complémentaires en fonds propres des conglomérats
financiers, par l'arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité prévu à l'article L. 517-8 du code monétaire et
financier.

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@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-11
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006796187
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X213R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796187.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716402.xml
---
###### Article R213-8
Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
mentionnées à l'article L. 212-7-8 sont déterminées sur la base des comptes
consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
dispositions de l'article L. 212-7.<br />
Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité, entre les fonds propres du
conglomérat financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents
secteurs financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par l'arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité prévu aux
articles L. 517-3 et L. 517-8 du code monétaire et financier.

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893466.xml
---
###### Article R213-9
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, après consultation des autres autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la place de la méthode
prévue à l'article R. 213-8 pour le calcul des exigences complémentaires, l'une
des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus pertinente au regard des
impératifs de la surveillance complémentaire, en raison notamment de la
structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de ce dernier.<br />
1° Méthode n° 1 : déduction et agrégation.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur
financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités
du secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres
entités du groupe.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
2° Méthode n° 2 : valeur comptable/ déduction d'une exigence.<br />
Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
a) D'une part, les fonds propres de l'organisme de référence ou de l'entité qui
se trouve à la tête du conglomérat financier ;<br />
b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'organisme visé
au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans d'autres
entités du groupe financier ou des exigences de solvabilité de ces entités, le
montant le plus élevé des deux étant retenu.<br />
L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
La différence doit être positive.<br />
3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut, sous les conditions mentionnées au premier alinéa, permettre au
conglomérat financier de combiner deux ou trois des méthodes mentionnées à
l'article R. 213-8 et au présent article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité détermine les modalités de calcul
des fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
retenues dans le cadre de l'application des méthodes n° s 1 à 3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027893474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/34/LEGIARTI000027893474.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716440.xml
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###### Article R414-2
@ -65,6 +65,6 @@ la complexité de cette demande exige un examen approfondi.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de l'immatriculation ou du refus
d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque
ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations entrant dans le champ de
compétence de cette autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1
du code monétaire et financier.
ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations relevant de la compétence de cette
autorité, conformément aux 3° et 4° du B du I de l'article L. 612-2 du code
monétaire et financier.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021946688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/66/LEGIARTI000021946688.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716435.xml
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###### Article R510-10-1
Les mesures prévues à la présente section, au 1 à 4 de l'article L. 612-33 du
Les mesures prévues à la présente section, aux 1° à 7° de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier et à l'article L. 612-34 du même code peuvent être
appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire
lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la