Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1997-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792474
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792474.xml
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792475
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792475.xml
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###### Article L321-9
@ -34,7 +34,7 @@ opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelin
ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
carte de combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine et de
carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
fait de leur participation à ces combats ;<br />
@ -62,5 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'indice des prix à la consommation hors tabac.
présent article est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
d'invalidité à cette date.