Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
This commit is contained in:
République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
parent 64a77cfb92
commit 1c8778d133

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792473
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792473.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1997-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792474
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792474.xml
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###### Article L321-9
@ -58,4 +58,9 @@ participation à ces opérations.<br />
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié
lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas
ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du
combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'indice des prix à la consommation hors tabac.