Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874468 Ancien identifiant: 1LX985773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
This commit is contained in:
parent
1c8778d133
commit
2ccae4a5eb
1 changed files with 10 additions and 8 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-12-31
|
Date de début: 1997-12-31
|
||||||
Date de fin: 1997-12-31
|
Date de fin: 1998-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792474
|
Identifiant: LEGIARTI000006792475
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAD
|
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792474.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792475.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L321-9
|
###### Article L321-9
|
||||||
|
@ -34,7 +34,7 @@ opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelin
|
||||||
ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
|
ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
|
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
|
||||||
carte de combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine et de
|
carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
|
||||||
Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
|
Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
|
||||||
fait de leur participation à ces combats ;<br />
|
fait de leur participation à ces combats ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -62,5 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
|
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
|
||||||
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
|
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
|
||||||
présent article est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de
|
présent article est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires
|
||||||
l'indice des prix à la consommation hors tabac.
|
d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
|
||||||
|
de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
|
||||||
|
d'invalidité à cette date.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue