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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142807
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#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions financières et comptables](section_6)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-06-17
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006157502
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##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
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- [Article A114-0-26](article_a114-0-26.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-17
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006795774
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X114A00ZXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/57/LEGIARTI000006795774.xml
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###### Article A114-0-26
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Les indemnités correspondant à la perte de leurs gains versées en application de
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l'article L. 114-26 aux administrateurs ayant la qualité de travailleurs
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indépendants auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent être
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attribuées, au titre d'une année donnée, dans les organismes mutualistes qui, en
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moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq
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mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de
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cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.<br />
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Les indemnités visées au premier alinéa versées au titre d'une année sont
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calculées sur la base du temps consacré par ces administrateurs à l'exercice de
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ces fonctions et du montant de leurs revenus professionnels de l'avant-dernière
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année déterminés en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code
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de la sécurité sociale ou L. 731-14 du code rural, justifiés par la
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communication à l'organisme mutualiste d'une copie de déclaration de revenus
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professionnels correspondante.<br />
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Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du
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plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
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sociale pour l'année considérée.<br />
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Cette limite est toutefois portée à deux fois le montant du plafond mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les
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organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices,
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comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé au moins
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cinq millions d'euros de cotisations ou ont employé au moins cinquante salariés
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en équivalent temps plein.
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