Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045668810
NOR: SSAS2212530A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/88/JORFTEXT000045668810.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026333397
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii)

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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000026333417
---
#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_ier)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000026333426
---
##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
- [Article A411-1](article_a411-1.md)
- [Article A411-2](article_a411-2.md)
- [Article A411-3](article_a411-3.md)
- [Article A411-4](article_a411-4.md)
- [Article A411-5](article_a411-5.md)
- [Article A411-6](article_a411-6.md)
- [Article A411-7](article_a411-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027893874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893874.xml
---
###### Article A411-1
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la
mutualité sont composées comme suit :<br />
1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est
composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les
membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le
vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;<br />
2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée
de huit membres :<br />
a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres
mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;<br />
c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
son représentant ;<br />
3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres
suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
411-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333478.xml
---
###### Article A411-2
Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres
mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 sont désignés par une délibération
du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la
durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.<br />
Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans
l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des
commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre
chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles. Il est
attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune
des fédérations disposant, en application de l'article R. 413-3 du même code,
d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité. Les sièges
restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux
effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de
la plus forte moyenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333480.xml
---
###### Article A411-3
Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la
mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas
d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un
représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi
les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces
commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des
commissions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333482.xml
---
###### Article A411-4
Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions
spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la
mutualité et signés par le président de séance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333484.xml
---
###### Article A411-5
En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié
des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.<br />
Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent. Nul ne peut
détenir plus d'un pouvoir. Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en
compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le
secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris
entre huit et quinze jours. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être
réduit à trois jours. Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus
obligatoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026333486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333486.xml
---
###### Article A411-6
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence,
est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article
R. 411-2-1 du code de la mutualité.<br />
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent
satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les
délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes
physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps
simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres
de la commission spécialisée concernée.<br />
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui
participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de
visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions
d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas.
Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des
membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la
commission spécialisée ayant voix délibérative moins un.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031797472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797472.xml
---
###### Article A411-7
En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions
spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.<br />
Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire
général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à
cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission.
Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire
général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A.
411-3.<br />
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la
commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat
général. Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres
de la commission de la décision résultant de cette consultation.<br />
Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de
la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et
des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045677577
---
#### Titre II : Incitation à l'action mutualiste
- [Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes](chapitre_unique)

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Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045677579
---
##### Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- [Article A421-1](article_a421-1.md)
- [Article A421-2](article_a421-2.md)
- [Article A421-3](article_a421-3.md)
- [Article A421-4](article_a421-4.md)
- [Article A421-5](article_a421-5.md)
- [Article A421-6](article_a421-6.md)
- [Article A421-7](article_a421-7.md)
- [Article A421-8](article_a421-8.md)
- [Article A421-9](article_a421-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677581.xml
---
###### Article A421-1
La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres
titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou
fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur
proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté
à l'ensemble des conditions suivantes :<br />
1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles
adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un
million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues
par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants
comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas
comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 %
;<br />
2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son
immatriculation prévue à l'article R. 111-6 ;<br />
3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des
mutuelles et unions adhérentes ;<br />
4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été
certifiés par un commissaire aux comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677583.xml
---
###### Article A421-2
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les
conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités
suivantes :<br />
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;<br />
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement
au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations
comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle
de la plus forte moyenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677585.xml
---
###### Article A421-3
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement
immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677587.xml
---
###### Article A421-4
Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la
commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité
invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur
candidature.<br />
Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est
adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de
cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de
ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce
délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération.<br />
Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le
ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si
elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de
sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération
concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la
mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677589.xml
---
###### Article A421-5
I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée
conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :<br />
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6,
l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;<br />
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :<br />
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;<br />
b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la
régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;<br />
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;<br />
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement
de la commission ;<br />
e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les
conditions prévues par l'article L. 111-3 ;<br />
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle
définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle
fondatrice.<br />
II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :<br />
1° Les statuts de la fédération ;<br />
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération
réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de
renouvellement de la commission ;<br />
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de
la fédération pour l'avant-dernière année ;<br />
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération
est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions
adhérentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677591.xml
---
###### Article A421-6
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la
commission sont gratuites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677593.xml
---
###### Article A421-7
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts
mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est
favorable à un prêt ou une subvention, il précise :<br />
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un
prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que
leur montant ;<br />
2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;<br />
3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux
d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et
l'échéancier de remboursement ;<br />
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou
de la subvention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677595.xml
---
###### Article A421-8
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui
participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou
de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677597.xml
---
###### Article A421-9
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission
mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.
Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne
peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de
la commission.<br />
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la
commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le
ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres
de la commission de la décision résultant de cette consultation.