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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026333397
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
-- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier)
+- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000026333417
----
-
-#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
-
-- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_ier)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGISCTA000026333426
----
-
-##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
-
-- [Article A411-1](article_a411-1.md)
-- [Article A411-2](article_a411-2.md)
-- [Article A411-3](article_a411-3.md)
-- [Article A411-4](article_a411-4.md)
-- [Article A411-5](article_a411-5.md)
-- [Article A411-6](article_a411-6.md)
-- [Article A411-7](article_a411-7.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000027893874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893874.xml
----
-
-###### Article A411-1
-
-Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la
-mutualité sont composées comme suit :
-
-1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est
-composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les
-membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le
-vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
-représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;
-
-2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée
-de huit membres :
-
-a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres
-mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;
-
-b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;
-
-c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou
-son représentant ;
-
-3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et
-d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres
-suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R.
-411-1.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000026333478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333478.xml
----
-
-###### Article A411-2
-
-Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres
-mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 sont désignés par une délibération
-du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la
-durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
-
-Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans
-l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des
-commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre
-chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles. Il est
-attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune
-des fédérations disposant, en application de l'article R. 413-3 du même code,
-d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité. Les sièges
-restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux
-effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de
-la plus forte moyenne.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000026333480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333480.xml
----
-
-###### Article A411-3
-
-Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la
-mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas
-d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un
-représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi
-les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces
-commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil
-supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des
-commissions.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000026333482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333482.xml
----
-
-###### Article A411-4
-
-Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions
-spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la
-mutualité et signés par le président de séance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000026333484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333484.xml
----
-
-###### Article A411-5
-
-En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié
-des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.
-
-Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent. Nul ne peut
-détenir plus d'un pouvoir. Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en
-compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.
-
-Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le
-secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris
-entre huit et quinze jours. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être
-réduit à trois jours. Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus
-obligatoire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000026333486
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333486.xml
----
-
-###### Article A411-6
-
-Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence,
-est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article
-R. 411-2-1 du code de la mutualité.
-
-Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent
-satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation
-effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les
-délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes
-physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps
-simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres
-de la commission spécialisée concernée.
-
-Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui
-participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de
-visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions
-d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas.
-Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des
-membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la
-commission spécialisée ayant voix délibérative moins un.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-04-28
-Identifiant: LEGIARTI000031797472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797472.xml
----
-
-###### Article A411-7
-
-En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions
-spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.
-
-Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire
-général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à
-cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission.
-Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire
-général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A.
-411-3.
-
-Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
-avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la
-commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat
-général. Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres
-de la commission de la décision résultant de cette consultation.
-
-Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de
-la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et
-des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045677577
+---
+
+#### Titre II : Incitation à l'action mutualiste
+
+- [Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes](chapitre_unique)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045677579
+---
+
+##### Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
+
+- [Article A421-1](article_a421-1.md)
+- [Article A421-2](article_a421-2.md)
+- [Article A421-3](article_a421-3.md)
+- [Article A421-4](article_a421-4.md)
+- [Article A421-5](article_a421-5.md)
+- [Article A421-6](article_a421-6.md)
+- [Article A421-7](article_a421-7.md)
+- [Article A421-8](article_a421-8.md)
+- [Article A421-9](article_a421-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677581.xml
+---
+
+###### Article A421-1
+
+La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres
+titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou
+fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur
+proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté
+à l'ensemble des conditions suivantes :
+
+1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles
+adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de
+l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un
+million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues
+par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants
+comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas
+comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 %
+;
+
+2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son
+immatriculation prévue à l'article R. 111-6 ;
+
+3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des
+mutuelles et unions adhérentes ;
+
+4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été
+certifiés par un commissaire aux comptes.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677583.xml
+---
+
+###### Article A421-2
+
+Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les
+conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités
+suivantes :
+
+1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
+
+2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement
+au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations
+comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle
+de la plus forte moyenne.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677585.xml
+---
+
+###### Article A421-3
+
+Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement
+immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677587.xml
+---
+
+###### Article A421-4
+
+Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la
+commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité
+invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur
+candidature.
+
+Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est
+adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de
+cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de
+ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce
+délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération.
+
+Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le
+ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si
+elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de
+sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération
+concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la
+mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677589.xml
+---
+
+###### Article A421-5
+
+I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée
+conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :
+
+1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6,
+l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
+
+2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
+
+a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;
+
+b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la
+régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;
+
+c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
+
+d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de
+l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement
+de la commission ;
+
+e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les
+conditions prévues par l'article L. 111-3 ;
+
+f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle
+définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle
+fondatrice.
+
+II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
+
+1° Les statuts de la fédération ;
+
+2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération
+réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de
+renouvellement de la commission ;
+
+3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de
+la fédération pour l'avant-dernière année ;
+
+4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération
+est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions
+adhérentes.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677591.xml
+---
+
+###### Article A421-6
+
+La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la
+commission sont gratuites.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677593.xml
+---
+
+###### Article A421-7
+
+La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts
+mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est
+favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
+
+1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un
+prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que
+leur montant ;
+
+2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
+
+3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux
+d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et
+l'échéancier de remboursement ;
+
+4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou
+de la subvention.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677595.xml
+---
+
+###### Article A421-8
+
+Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui
+participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou
+de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
+participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
+participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
+retransmission continue et simultanée des délibérations.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045677597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677597.xml
+---
+
+###### Article A421-9
+
+En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission
+mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.
+Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne
+peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de
+la commission.
+
+Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
+avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la
+commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le
+ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres
+de la commission de la décision résultant de cette consultation.