diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md index 80cfbfb..6a90c4a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026333397 ### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques -- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité](titre_ier) +- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 7e750e4..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000026333417 ---- - -#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité - -- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 8a1a341..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGISCTA000026333426 ---- - -##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité - -- [Article A411-1](article_a411-1.md) -- [Article A411-2](article_a411-2.md) -- [Article A411-3](article_a411-3.md) -- [Article A411-4](article_a411-4.md) -- [Article A411-5](article_a411-5.md) -- [Article A411-6](article_a411-6.md) -- [Article A411-7](article_a411-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-1.md deleted file mode 100644 index 21fbafa..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000027893874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/38/LEGIARTI000027893874.xml ---- - -###### Article A411-1 - -Les commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 411-2-1 du code de la -mutualité sont composées comme suit :
- -1° La commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément est -composée de six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les -membres mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 du même code. Le -vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son -représentant assiste, sans voix délibérative, à la commission ;
- -2° La commission chargée de donner un avis sur les projets de texte est composée -de huit membres :
- -a) Six membres titulaires et six membres suppléants choisis parmi les membres -mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 ;
- -b) La personnalité qualifiée mentionnée au 8° du I de l'article R. 411-1 ;
- -c) Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou -son représentant ;
- -3° La commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et -d'action mutualistes est composée de six membres titulaires et six membres -suppléants choisis parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article R. -411-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-2.md deleted file mode 100644 index 752d675..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000026333478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333478.xml ---- - -###### Article A411-2 - -Les membres des commissions spécialisées devant être choisis parmi les membres -mentionnés au 2° du I de l'article R. 411-1 sont désignés par une délibération -du Conseil supérieur de la mutualité siégeant en formation plénière, pour la -durée de leur mandat au Conseil supérieur de la mutualité.
- -Après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité et dans -l'attente de la délibération mentionnée à l'alinéa précédent, les membres des -commissions spécialisées sont désignés à titre provisoire par arrêté du ministre -chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations de mutuelles. Il est -attribué un siège de membre titulaire et un siège de membre suppléant à chacune -des fédérations disposant, en application de l'article R. 413-3 du même code, -d'au moins quatre sièges au conseil supérieur de la mutualité. Les sièges -restants sont répartis entre ces mêmes fédérations, proportionnellement aux -effectifs adhérents des mutuelles adhérentes aux fédérations, selon la règle de -la plus forte moyenne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-3.md deleted file mode 100644 index 9d23906..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000026333480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333480.xml ---- - -###### Article A411-3 - -Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la -mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas -d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un -représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi -les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces -commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil -supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des -commissions. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-4.md deleted file mode 100644 index 49536b9..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000026333482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333482.xml ---- - -###### Article A411-4 - -Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions -spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la -mutualité et signés par le président de séance. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-5.md deleted file mode 100644 index e2672ec..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000026333484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333484.xml ---- - -###### Article A411-5 - -En début de séance, le nombre de présents doit être au moins égal à la moitié -des membres de la commission spécialisée ayant voix délibérative plus un.
- -Les membres empêchés peuvent donner pouvoir à un membre présent. Nul ne peut -détenir plus d'un pouvoir. Les membres ayant donné pouvoir ne sont pas pris en -compte dans le calcul du quorum défini au premier alinéa.
- -Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée par le -secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité dans un délai compris -entre huit et quinze jours. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être -réduit à trois jours. Lors de cette deuxième séance, le quorum n'est plus -obligatoire. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-6.md deleted file mode 100644 index f8aca32..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-6.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000026333486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/33/34/LEGIARTI000026333486.xml ---- - -###### Article A411-6 - -Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, -est autorisé lors des réunions des commissions spécialisées prévues à l'article -R. 411-2-1 du code de la mutualité.
- -Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent -satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation -effective à la réunion de la commission spécialisée concernée, dont les -délibérations doivent être retransmises à la ou aux personnes non présentes -physiquement de façon continue. Ces moyens doivent permettre, en temps -simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des membres -de la commission spécialisée concernée.
- -Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui -participent à la réunion de la commission spécialisée par des moyens de -visioconférence ou de télécommunication dont la nature et les conditions -d'application sont conformes aux dispositions des deux précédents alinéas. -Toutefois, la commission spécialisée ne peut siéger valablement si le nombre des -membres physiquement présents est inférieur à la moitié des membres de la -commission spécialisée ayant voix délibérative moins un. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md deleted file mode 100644 index c9c2992..0000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_a411-7.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2022-04-28 -Identifiant: LEGIARTI000031797472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/74/LEGIARTI000031797472.xml ---- - -###### Article A411-7 - -En cas d'urgence constatée par le secrétariat général, les commissions -spécialisées peuvent statuer par voie de consultation écrite.
- -Lorsqu'une commission spécialisée fait usage de cette possibilité, le secrétaire -général recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à -cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de la commission. -Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le secrétaire -général convoque la commission dans les conditions prévues à l'article A. -411-3.
- -Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit -avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres de la -commission ayant voix délibérative plus un dans le délai fixé par le secrétariat -général. Le secrétariat général informe, dans les meilleurs délais, les membres -de la commission de la décision résultant de cette consultation.
- -Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de -la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et -des membres n'ayant pas pris part à la consultation. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..c063355 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045677577 +--- + +#### Titre II : Incitation à l'action mutualiste + +- [Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes](chapitre_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000..08a903f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045677579 +--- + +##### Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes + +- [Article A421-1](article_a421-1.md) +- [Article A421-2](article_a421-2.md) +- [Article A421-3](article_a421-3.md) +- [Article A421-4](article_a421-4.md) +- [Article A421-5](article_a421-5.md) +- [Article A421-6](article_a421-6.md) +- [Article A421-7](article_a421-7.md) +- [Article A421-8](article_a421-8.md) +- [Article A421-9](article_a421-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-1.md new file mode 100644 index 0000000..ae52e6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677581.xml +--- + +###### Article A421-1 + +La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres +titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou +fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur +proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté +à l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles +adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de +l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un +million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues +par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants +comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas +comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % +;
+ +2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son +immatriculation prévue à l'article R. 111-6 ;
+ +3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des +mutuelles et unions adhérentes ;
+ +4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été +certifiés par un commissaire aux comptes. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-2.md new file mode 100644 index 0000000..28b3c81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677583.xml +--- + +###### Article A421-2 + +Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les +conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités +suivantes :
+ +1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
+ +2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement +au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations +comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle +de la plus forte moyenne. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-3.md new file mode 100644 index 0000000..617a6b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-3.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677585.xml +--- + +###### Article A421-3 + +Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement +immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-4.md new file mode 100644 index 0000000..f751624 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677587.xml +--- + +###### Article A421-4 + +Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la +commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité +invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur +candidature.
+ +Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est +adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de +cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de +ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce +délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération.
+ +Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le +ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si +elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de +sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération +concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la +mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-5.md new file mode 100644 index 0000000..df36858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677589.xml +--- + +###### Article A421-5 + +I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée +conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :
+ +1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6, +l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
+ +2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
+ +a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;
+ +b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la +régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;
+ +c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
+ +d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de +l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement +de la commission ;
+ +e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les +conditions prévues par l'article L. 111-3 ;
+ +f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle +définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle +fondatrice.
+ +II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
+ +1° Les statuts de la fédération ;
+ +2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération +réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de +renouvellement de la commission ;
+ +3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de +la fédération pour l'avant-dernière année ;
+ +4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération +est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions +adhérentes. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-6.md new file mode 100644 index 0000000..b7e3c36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677591.xml +--- + +###### Article A421-6 + +La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la +commission sont gratuites. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-7.md new file mode 100644 index 0000000..66de0ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677593.xml +--- + +###### Article A421-7 + +La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts +mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est +favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
+ +1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un +prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que +leur montant ;
+ +2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
+ +3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux +d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et +l'échéancier de remboursement ;
+ +4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou +de la subvention. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md new file mode 100644 index 0000000..821ef5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677595.xml +--- + +###### Article A421-8 + +Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui +participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou +de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur +participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des +participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la +retransmission continue et simultanée des délibérations. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-9.md new file mode 100644 index 0000000..6d75f63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_a421-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045677597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/75/LEGIARTI000045677597.xml +--- + +###### Article A421-9 + +En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission +mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite. +Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne +peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de +la commission.
+ +Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit +avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la +commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le +ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres +de la commission de la décision résultant de cette consultation.