Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent ac4ee6cb5b
commit 02f590218b
5 changed files with 45 additions and 25 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006792115
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792115.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782651.xml
---
###### Article L114-4
@ -33,8 +32,10 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impo
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
assemblée générale ;<br />
ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la
suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;<br />
6° Les conditions et les modalités du vote à l'assemblée générale et du droit
pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006792116
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792116.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782641.xml
---
###### Article L114-5
@ -27,8 +26,10 @@ dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impo
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
ou démission ou perte de qualité d'adhérent sont pourvus jusqu'à la prochaine
assemblée générale ;<br />
ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la
suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;<br />
6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote
ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000024041254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/12/LEGIARTI000024041254.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782611.xml
---
###### Article L114-21
@ -91,4 +91,22 @@ d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entité
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
sens de l'article L. 212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre
de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.
l'exercice de leurs missions.<br />
IV.-Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions visées au 3°
du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.<br />
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128456
### Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021946605
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027893886
---
#### Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel
#### Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- [Article R510-1](article_r510-1.md)
- [Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.](section_2)