Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874468 Ancien identifiant: 1LX985773 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006792472
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792472.xml
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 1995-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006792473
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792473.xml
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###### Article L321-9
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@ -24,18 +24,19 @@ droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et adm
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depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants
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de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;<br />
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3° Des personnes titulaires de la carte de combattant, des veuves, orphelins et
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ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée
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le 2 septembre 1939 ;<br />
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3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de
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reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
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morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;<br />
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4° Des personnes titulaires de la carte du combattant attribuée pour
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participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations
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extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait
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de cette participation ;<br />
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4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de
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reconnaissance de la nation attribuée pour participation effective à des
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opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et
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ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;<br />
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5° Des militaires ayant combattu en Indochine et en Corée, ainsi que des veuves,
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orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à
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ces combats ;<br />
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5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
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carte de combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine et de
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Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
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fait de leur participation à ces combats ;<br />
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6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
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ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires du titre de
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@ -46,9 +47,15 @@ veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur
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participation à ces opérations.<br />
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7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
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titulaires de la carte du combattant du fait de leur participation, en vertu des
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décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de
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forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou
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missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la
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France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou
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militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
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titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation
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du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises,
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au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des
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conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux
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obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves,
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veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur
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participation à ces opérations.<br />
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Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié
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lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas
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ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du
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combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
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