Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

Transposition complète de la directive 2013/14/UE du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions es concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030137550
NOR: FCPT1426571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/13/75/JORFTEXT000030137550.xml
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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157533
- [Article R222-31](article_r222-31.md)
- [Article R222-32](article_r222-32.md)
- [Article R222-33](article_r222-33.md)
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- [Article R222-34](article_r222-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030140424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/14/04/LEGIARTI000030140424.xml
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###### Article R222-33-1
<div align="left">
Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les
mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit
émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3,
paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans
leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de
ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de
la mutuelle ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations
de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles
références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles
notations de crédit.
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