Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029761730
NOR: FCPT1418886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/17/JORFTEXT000029761730.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157522
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)
- [Article R114-8](article_r114-8.md)
- [Article R114-9](article_r114-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029763828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/76/38/LEGIARTI000029763828.xml
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###### Article R114-9
Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque
membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des
attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure
que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience
nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de
stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son
système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences
législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union,
appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil
d'administration.