LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038767783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194182.xml
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###### Article L221-10-3
Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement
ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de
résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la
résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
@ -27,4 +27,30 @@ mode de communication ;<br />
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de la résiliation par le
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux
intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats
par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat
est rendue possible selon cette même modalité.<br />
A cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation
du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du
contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et
l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à
laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la
résiliation.<br />
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité
mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de
présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice.