LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
parent
a4f2e68cc7
commit
18d61d2b23
1 changed files with 36 additions and 10 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038767783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
|
||||
Date de début: 2023-06-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046194182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10-3
|
||||
|
||||
Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
|
||||
lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
|
||||
le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
|
||||
peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
|
||||
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement
|
||||
ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de
|
||||
résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la
|
||||
résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,4 +27,30 @@ mode de communication ;<br />
|
|||
|
||||
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br />
|
||||
|
||||
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
|
||||
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
|
||||
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
|
||||
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
|
||||
autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de la résiliation par le
|
||||
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux
|
||||
intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats
|
||||
par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat
|
||||
est rendue possible selon cette même modalité.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une
|
||||
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
|
||||
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation
|
||||
du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du
|
||||
contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et
|
||||
l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à
|
||||
laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la
|
||||
résiliation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
|
||||
identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
|
||||
souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité
|
||||
mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de
|
||||
présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
|
||||
fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale
|
||||
souscriptrice.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue