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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-01
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000038767783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046194182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194182.xml
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###### Article L221-10-3
-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou
-lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier
-le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation
-peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
+I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement
+ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de
+résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la
+résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
@@ -27,4 +27,30 @@ mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
-Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
+Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
+
+II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
+d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
+professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
+autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de la résiliation par le
+membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux
+intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats
+par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat
+est rendue possible selon cette même modalité.
+
+A cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une
+fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
+notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation
+du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du
+contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et
+l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à
+laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la
+résiliation.
+
+Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
+identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
+souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité
+mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de
+présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
+fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale
+souscriptrice.