diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md index 95ee780..c24d913 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-01 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000038767783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/77/LEGIARTI000038767783.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194182.xml --- ###### Article L221-10-3 -Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou -lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier -le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation -peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
+I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement +ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de +résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la +résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
@@ -27,4 +27,30 @@ mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
-Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. +Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
+ +II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat +d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités +professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un +autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de la résiliation par le +membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux +intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats +par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat +est rendue possible selon cette même modalité.
+ +A cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une +fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la +notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation +du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du +contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et +l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à +laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la +résiliation.
+ +Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une +identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale +souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité +mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de +présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être +fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale +souscriptrice.