Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2019-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000034588160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588160.xml
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Date de début: 2019-06-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038658346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658346.xml
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###### Article L221-6
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@ -23,10 +23,12 @@ modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants
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par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de
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l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est
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également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice
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établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations
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collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois
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à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces
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modifications.<br />
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établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois mois au minimum avant
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la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès que
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possible en cas de variation significative des provisions techniques des
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engagements de retraite. Pour les opérations collectives facultatives, tout
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membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la
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notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.<br />
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Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
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qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000029098970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098970.xml
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Date de début: 2019-06-14
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Date de fin: 2024-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000038658334
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658334.xml
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###### Article L223-21
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@ -35,7 +35,9 @@ seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
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La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
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communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
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réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
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réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Le titre
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du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ”
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pour les engagements de retraite.<br />
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Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre
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adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce
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@ -50,12 +52,14 @@ mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
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membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
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Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle
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ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la
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rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
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personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le
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membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre
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mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un
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arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant probable
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de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
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personnels. Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées
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dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres
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des engagements de retraite. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
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lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès
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d'une autre mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de
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prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
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La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
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précédents.<br />
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