Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034588160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588160.xml
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038658346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658346.xml
---
###### Article L221-6
@ -23,10 +23,12 @@ modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants
par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de
l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est
également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice
établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations
collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois
à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces
modifications.<br />
établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois mois au minimum avant
la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès que
possible en cas de variation significative des provisions techniques des
engagements de retraite. Pour les opérations collectives facultatives, tout
membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la
notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.<br />
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000029098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098970.xml
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000038658334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658334.xml
---
###### Article L223-21
@ -35,7 +35,9 @@ seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Le titre
du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ”
pour les engagements de retraite.<br />
Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre
adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce
@ -50,12 +52,14 @@ mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle
ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la
rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
personnels. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le
membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès d'une autre
mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un
arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant probable
de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
personnels. Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées
dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres
des engagements de retraite. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès
d'une autre mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de
prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.<br />