Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC).

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031070940
NOR: EINC1512728R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/09/JORFTEXT000031070940.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
- [Article L221-6-2](article_l221-6-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031077210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077210.xml
---
###### Article L221-6-2
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les
modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement
et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
au titre V du livre Ier du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000028747894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/78/LEGIARTI000028747894.xml
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031089791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089791.xml
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###### Article L221-18
@ -96,10 +96,9 @@ l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la
durée du bulletin d'adhésion au règlement ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du bulletin d'adhésion au règlement y compris, le cas échéant,
l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice
pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence
de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.<br />
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un
processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du
code de la consommation.<br />
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin