Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174316
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)
- [Article R223-13](article_r223-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036822908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/29/LEGIARTI000036822908.xml
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###### Article R223-13
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables
aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “
contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance
”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là
où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là
où est mentionné : “ assuré ”.