Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915336
NOR: ECOT1734966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036923614
- [Article L116-3](article_l116-3.md) - [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md) - [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md) - [Article L116-5](article_l116-5.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036918512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/85/LEGIARTI000036918512.xml
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###### Article L116-6
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance
sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code,
sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent
code.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de
réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “
entreprises d'assurance et de réassurance ” ;<br />
2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “
assureur ” ;<br />
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ contrat ” ;<br />
4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “
souscripteur ou adhérent ” ;<br />
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731851 Identifiant: LEGIARTI000036923582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/35/LEGIARTI000036923582.xml
--- ---
###### Article L221-18 ###### Article L221-18
@ -71,7 +71,9 @@ suivantes :<br />
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social, 1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social,
son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la
couverture ;<br /> couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro
d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances ;<br />
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être 2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
@ -101,7 +103,10 @@ participant, pendant la durée de l'adhésion ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut 7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion
facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br /> prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ;<br />
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 221-4 pour les
opérations portant sur un risque non-vie.<br />
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au
@ -111,15 +116,16 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br /> technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV. La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations IV. La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à au b du 1° du I de l'article L. 111-1, les informations mentionnées à l'article
l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et,
et, lorsque les garanties de ces règlements ou de ces contrats collectifs à lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou
adhésion facultative sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. La mutuelle ou
baisse.<br /> l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code
des assurances.<br />
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br /> participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />