Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561228
NOR: ECET0920535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/12/JORFTEXT000021561228.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/67/LEGIARTI000019756794.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021631278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/12/LEGIARTI000021631278.xml
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###### Article R211-28
@ -62,4 +62,12 @@ commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
pourraient en résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable.
et comptable ;<br />
h) Les procédures et mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des
capitaux et de financement du terrorisme, pour les mutuelles et unions
mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.<br />
Ces procédures et mesures sont mises en œuvre dans les conditions prévues par un
arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du ministre chargé de
l'économie.