Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340692.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533606.xml
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###### Article L114-17
@ -47,11 +47,10 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;<br />
h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration
prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration
prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions
applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés
mentionnées à cet article.<br />
h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions
mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les
informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L.
232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md)
- [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md)
- [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md)
- [Article L114-46-4](article_l114-46-4.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533608.xml
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###### Article L114-46-4
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre
II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées
mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1, ainsi qu'aux
unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces
entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du
code de commerce, selon le cas.<br />
II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7,
les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;<br />
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 de ce même code.<br />
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
suivantes :<br />
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;<br />
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.