diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
index 311962c..4a8845f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042340692
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340692.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533606.xml
---
###### Article L114-17
@@ -47,11 +47,10 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;
-h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration
-prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration
-prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions
-applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés
-mentionnées à cet article.
+h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions
+mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les
+informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L.
+232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
index f5e4e00..8ffcdde 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md)
- [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md)
- [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md)
+- [Article L114-46-4](article_l114-46-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md
new file mode 100644
index 0000000..9860d1f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048533608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533608.xml
+---
+
+###### Article L114-46-4
+
+I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
+du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre
+II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées
+mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite
+professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1, ainsi qu'aux
+unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces
+entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du
+code de commerce, selon le cas.
+
+II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
+règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7,
+les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
+:
+
+1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
+durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
+société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
+“ comptes consolidés ” ;
+
+2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
+les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
+entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
+233-17-2 de ce même code.
+
+La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
+l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
+sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
+marché réglementé.
+
+III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
+de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
+comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
+combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
+suivantes :
+
+1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
+
+2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
+de combinaison ;
+
+3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
+commerce par la société combinante.