diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md index 311962c..4a8845f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042340692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340692.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533606.xml --- ###### Article L114-17 @@ -47,11 +47,10 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents ;
-h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration -prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration -prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions -applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés -mentionnées à cet article.
+h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions +mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les +informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L. +232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md index f5e4e00..8ffcdde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213 - [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md) - [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md) - [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md) +- [Article L114-46-4](article_l114-46-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md new file mode 100644 index 0000000..9860d1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-4.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048533608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533608.xml +--- + +###### Article L114-46-4 + +I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 +du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre +II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées +mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite +professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1, ainsi qu'aux +unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces +entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du +code de commerce, selon le cas.
+ +II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au +règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7, +les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes +:
+ +1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de +durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “ +société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et +“ comptes consolidés ” ;
+ +2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par +les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des +entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. +233-17-2 de ce même code.
+ +La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à +l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité, +sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un +marché réglementé.
+ +III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V +de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité +comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société +combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions +suivantes :
+ +1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;
+ +2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien +de combinaison ;
+ +3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de +commerce par la société combinante.