Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340692 Identifiant: LEGIARTI000048533606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/06/LEGIARTI000042340692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533606.xml
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###### Article L114-17 ###### Article L114-17
@ -47,11 +47,10 @@ g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;<br /> ;<br />
h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions
prévue au I de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ou la déclaration mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les
prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L.
applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.<br />
mentionnées à cet article.<br />
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157213
- [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md) - [Article L114-46-1](article_l114-46-1.md)
- [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md) - [Article L114-46-2](article_l114-46-2.md)
- [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md) - [Article L114-46-3](article_l114-46-3.md)
- [Article L114-46-4](article_l114-46-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048533608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533608.xml
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###### Article L114-46-4
I.-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5
du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre
II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées
mentionnées au 3° de l'article L. 211-11, aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1, ainsi qu'aux
unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2,, lorsque ces
entités remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du
code de commerce, selon le cas.<br />
II.-Lorsque l'entité établit et publie des comptes combinés conformément au
règlement de l'Autorité des normes comptables mentionné à l'article L. 212-7,
les dispositions mentionnées au I s'appliquent dans les conditions suivantes
:<br />
1° Les termes : “ société combinante ”, “ informations combinées en matière de
durabilité ” et “ comptes combinés ” doivent être lus à la place des termes : “
société consolidante ”, “ informations consolidées en matière de durabilité ” et
“ comptes consolidés ” ;<br />
2° L'ensemble mentionné à l'article L. 230-2 du code de commerce est formé par
les entités comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des
entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L.
233-17-2 de ce même code.<br />
La publication d'informations combinées en matière de durabilité satisfait à
l'obligation relative aux informations consolidées en matière de durabilité,
sauf disposition contraire liée à l'admission de titres aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
III.-Les dispenses prévues au second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 et au V
de l'article L. 233-28-4 du code de commerce s'appliquent à toute entité
comprise dans les informations combinées en matière de durabilité d'une société
combinante, sous réserve que cette entité remplisse l'une des conditions
suivantes :<br />
1° Etre liée à la société combinante par un lien de combinaison ;<br />
2° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par une autre entité elle-même liée à la société combinante par un lien
de combinaison ;<br />
3° Etre contrôlée au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de
commerce par la société combinante.