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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128405
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Principes mutualistes.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance](chapitre_vi)