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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128411
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii)
- [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.](titre_iii)