Code de la justice pénale des mineurs
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République française 0a89bb3ffa Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
2023-01-26 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant les listes des quartiers pour mineurs et des unités affectées à la prise en charge des mineures prévues à l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs 2022-07-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2023-01-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire 2022-10-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs) 2021-09-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2021-09-30 2999-01-01 LEGITEXT000039086952 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/39/08/69/LEGITEXT000039086952.xml

Code de la justice pénale des mineurs

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