Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000045292633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/26/LEGIARTI000045292633.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571651.xml
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###### Article L112-2
@ -34,6 +34,15 @@ complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ;<br /
heures sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux, pour une durée
de six mois maximum ;<br />
7° bis Une interdiction, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les
comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre une des infractions
mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal. Le juge des enfants, le
tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la
détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la
victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ;<br />
8° L'obligation de remettre un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant
servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000043203968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203968.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571645.xml
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###### Article L323-1
@ -14,7 +14,7 @@ La mesure éducative judiciaire prévue aux articles L. 112-1 à L. 112-15 peut
prononcé de la sanction.<br />
Elle ne peut alors comporter que les modules et interdictions prévus aux 1° à 7°
de l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés alternativement ou
bis de l'article L. 112-2 qui peuvent être prononcés alternativement ou
cumulativement.<br />
Dans le cadre de cette mesure, le placement du mineur peut également être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000039088139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/81/LEGIARTI000039088139.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049571638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571638.xml
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###### Article L331-2
@ -91,6 +91,16 @@ valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenu de résider.<br />
16° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne
définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre
l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six
mois. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le
juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de
cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à
son avocat.<br />
La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu'à
sa majorité, les conditions d'un placement éducatif prévu à l'article L. 112-14
ou d'un placement en centre éducatif fermé. La mesure de placement ne peut être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000043341828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/18/LEGIARTI000043341828.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571628.xml
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###### Article L422-4
@ -26,7 +26,7 @@ des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.<b
La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des
enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge
compétent du tribunal de police. Les dispositions du vingt-huitième alinéa de
compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de
l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas,
qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du
tribunal ne sont pas applicables aux mineurs.<br />