Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE

MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673209
Ancien identifiant: 1DX955190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-22
Date de fin: 1992-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006681314
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681314.xml
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006681315
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681315.xml
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###### Article 138
@ -18,13 +18,28 @@ qui le préside en l'absence du maire ou du président du syndicat intercommunal
nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes.<br />
Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal, des
membres élus en son sein par le conseil municipal ou le comité syndical et des
membres nommés par le maire ou le président du syndicat intercommunal parmi les
personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social menées dans la commune ou les communes considérées.<br />
membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le conseil municipal ou par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
des membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les
communes considérées.<br />
Les membres désignés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.<br />
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
département.<br />
Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des
articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le renouvellement de l'ensemble des administrateurs des centres d'action sociale
intervient à la date de publication du décret précité.