Décret n°55-190 du 2 février 1955 RELATIF A L'AIDE SOCIALE
MODIFICATION DES ARTICLES 23, 32 (AL. 1ER), 37, 68 ET 71 DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673209 Ancien identifiant: 1DX955190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/32/JORFTEXT000000673209.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-22
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Date de fin: 1992-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006681314
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681314.xml
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Date de début: 1992-02-08
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Date de fin: 1995-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006681315
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0138AAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681315.xml
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###### Article 138
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@ -18,13 +18,28 @@ qui le préside en l'absence du maire ou du président du syndicat intercommunal
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nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes.<br />
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Le conseil d'administration comprend, outre son président, en nombre égal, des
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membres élus en son sein par le conseil municipal ou le comité syndical et des
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membres nommés par le maire ou le président du syndicat intercommunal parmi les
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personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
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développement social menées dans la commune ou les communes considérées.<br />
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membres élus en son sein à la représentation proportionnelle, dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le conseil municipal ou par
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l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et
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des membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de
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coopération intercommunale parmi les personnes participant à des actions de
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prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les
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communes considérées.<br />
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Les membres désignés par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de
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l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par
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le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
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le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la
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durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.<br />
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Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations
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familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations
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familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées
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du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
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département.
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département.<br />
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Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des
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articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le renouvellement de l'ensemble des administrateurs des centres d'action sociale
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intervient à la date de publication du décret précité.
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