Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125117
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148](article_148.md)
- [Article 149](article_149.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681330
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0145AAAXXAA
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###### Article 145
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du
conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département,
à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
de la quote-part de l'aide sociale.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux maires des villes ayant conservé un régime
spécial d'aide médicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681340
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0148AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681340.xml
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###### Article 148
Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles
appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque
légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le
président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du
code civil.<br />
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations
allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.<br />
L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la
date de l'inscription correspondante.<br />
Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de
l'allocataire est inférieure à une somme fixée par décret en conseil d'Etat.<br />
Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque visée ci-dessus, ainsi
qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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@ -16,7 +16,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
- [Article 194](article_194.md)
- [Article 195](article_195.md)
- [Article 196](article_196.md)
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1983-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006681427
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681427.xml
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681428
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681428.xml
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###### Article 195
Le conseil général arrête les conditions de répartition des dépenses d'aide
sociale entre les communes.<br />
Les principes suivant lesquels il sera procédé à cette répartition sont fixés
par règlement d'administration publique.<br />
Sous réserve de l'application de l'article 201, les contestations relatives aux
rapports financiers entre les collectivités débitrices de l'aide sociale, ainsi
qu'aux rapports entre les collectivités et les établissements d'hospitalisation

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titre_iv/article_197.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681433
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0197AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681433.xml
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###### Article 197
Les contrôles administratif et médical de l'application des lois d'aide sociale
sont assurés, sous l'autorité du représentant de l'Etat suivant les instructions
du ministre de la Santé publique et de la Population, dans les conditions
déterminées par règlement d'administration publique.<br />
Ces contrôles s'appliquent notamment aux oeuvres, institutions et établissements
privés, bénéficiant de l'intervention financière des collectivités publiques des
organismes de sécurité sociale.

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titre_iv/article_201.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1984-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006681442
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681442.xml
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###### Article 201
La section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour
statuer en matière contentieuse sur les recours contre les arrêtés fixant la
dotation globale due conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n°
83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité
sociale par les organismes d'assurance maladie ainsi que sur les recours contre
les arrêtés déterminant les prix de journée des établissements publics ou
privés. Ces recours peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à
partir de la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale
intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité
sociale.<br />
La section permanente statue en dernier ressort. Les décisions fixant le montant
des prix de journée et des versements globaux ont effet à compter de la date
prévue dans l'arrêté donnant lieu à un litige.