Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT

PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507984
Ancien identifiant: 1DX9531186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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- [Titre Ier : Protection sociale de la famille](titre_ier)
- [Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille](titre_ii)
- [Titre III : Aide sociale](titre_iii)
- [Titre III bis : Aide médicale](titre_iii_bis)
- [Titre III bis : Aide médicale de l'Etat](titre_iii_bis)
- [Titre IV : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale](titre_iv)
- [Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale](titre_v)
- [Titre VI : Le service social](titre_vi)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681330
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0145AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681330.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681331
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0145AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681331.xml
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###### Article 145
@ -14,7 +14,4 @@ En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président
conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la
fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant au département,
à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire, augmenté le cas échéant
de la quote-part de l'aide sociale.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux maires des villes ayant conservé un régime
spécial d'aide médicale.
de la quote-part de l'aide sociale.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681336
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0146AAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681336.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681337
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0146AAAXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681337.xml
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###### Article 146
Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de
l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle
bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale :<br />
l'aide sociale n'a pas de domicile de secours :<br />
a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du
bénéficiaire ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681341
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681341.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681342
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0149AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681342.xml
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###### Article 149
L'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime
spécial d'aide médicale, sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés
dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de
celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne
sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681406
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0186AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681406.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681407
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0186AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681407.xml
---
###### Article 186
@ -18,10 +18,15 @@ aux titres II, III et III bis :<br />
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de
réadaptation sociale ;<br />
3° De l'aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou
de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation
3° De l'aide médicale de l'Etat :<br />
a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les
prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation
externe ;<br />
b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence
ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;<br />
4° De l'aide médicale à domicile, à condition qu'elles justifient soit d'un
titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement
en France, soit d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au
@ -36,5 +41,6 @@ condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité
étrangère pour séjourner régulièrement en France.<br />
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux
conditions fixées au 4° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé
de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre
chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de
l'Etat.

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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006103093
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGISCTA000006103094
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## Titre III bis : Aide médicale
## Titre III bis : Aide médicale de l'Etat
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)
- [Chapitre Ier : Conditions générales d'admission](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'admission à l'aide médicale](chapitre_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681411
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0188AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681411.xml
---
###### Article 188
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa
de l'article 187-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par
le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
Cette admission est accordée pour une période d'un an.<br />
Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de
l'aide médicale de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681413
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0189AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681413.xml
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###### Article 189
Les prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat peuvent être
recouvrées auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard des
bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs d'une admission au bénéfice de
l'aide médicale de l'Etat sont informés du recouvrement possible auprès des
personnes tenues à l'obligation alimentaire à leur égard des prestations prises
en charge par l'aide médicale. Les dispositions de l'article 144 ne sont pas
applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006681415
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0190AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681415.xml
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###### Article 190
Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.<br />
Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un
dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le
tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681429
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681429.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681430
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0195AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681430.xml
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###### Article 195
Sous réserve de l'application de l'article 201, les recours formés contre les
décisions prises en vertu des articles 190-1, 193 et 194 du code de la famille
et de l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de
la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions
de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en
décisions prises en vertu des articles 193 et 194 du code de la famille et de
l'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la
commission centrale d'aide sociale instituée par l'article 129. Les décisions de
la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en
cassation devant le Conseil d'Etat.