Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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République française 1986-01-08 00:00:00 +00:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103087
- [Chapitre II : Protection matérielle de la famille](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Education familiale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection de la naissance](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aide sociale à l'enfance](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125104
### Chapitre IV : Protection de la naissance
- [Section 1 : Protection de la maternité](section_1)
- [Section 2 : Prévention de l'avortement](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140500
---
#### Section 1 : Protection de la maternité
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681021
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0040AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681021.xml
---
###### Article 40
La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions
du Code de la santé publique.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140501
#### Section 2 : Prévention de l'avortement
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-05
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681033
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681033.xml
---
###### Article 44
Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment :<br />
1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section
précédente ;<br />
2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier,
chapitre V, section I du Code de la santé publique ;<br />
3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article
759 du Code de la santé publique ;<br />
4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du
décret du 29 juillet 1939 ;<br />
5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception
dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes
enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125105
---
### Chapitre V : Aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Définitions](section_1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140502
---
#### Section 1 : Définitions
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681038
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0045AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681038.xml
---
###### Article 45
Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées
ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service
de l'aide sociale à l'enfance.<br />
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les
mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :<br />
- Les enfants surveillés ;<br />
- Les enfants secourus ;<br />
- Les enfants recueillis temporairement ;<br />
- Les enfants en garde.<br />
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les
pupilles de l'Etat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681041
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0046AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681041.xml
---
###### Article 46
Est dit enfant surveillé :<br />
1. L'enfant confié à un particulier ou à un établissement ou recueilli par eux
en vertu des articles 377 et 377-1 du Code civil ;<br />
2. L'enfant en faveur duquel le service exerce une action éducative par
application de l'article 2 du décret n. 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la
protection sociale de l'enfance en danger ou des articles 375-2 et 375-4 du Code
civil, quand il en est chargé par le juge ;<br />
3. L'enfant confié à un particulier, à une oeuvre ou à un groupement en vue du
placement dans une famille ou un établissement et dont l'inspection de la
population et de l'aide sociale assure la surveillance, en application du
chapitre III du présent titre.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103089
## Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- [Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile parental](chapitre_iv)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125106
### Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance](section_1)
- [Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance](section_2)
- [Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006140532
---
#### Section 1 : Missions du service de l'aide sociale à l'enfance
- [Article 40](article_40.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681022
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0040AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681022.xml
---
###### Article 40
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du
département chargé des missions suivantes :<br />
1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur
famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans
confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement
leur équilibre ;<br />
2° Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation
sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;<br />
3° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à
leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant
légal.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les
conditions prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou à des
personnes physiques.<br />
Le service contrôle les personnes physiques ou morales à qui il a confié des
mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur
placement.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140503
- [Article 41](article_41.md)
- [Sous-section 1 : Aide à domicile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants](sous-section_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154952
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681034
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0044AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681034.xml
---
###### Article 44
Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et
insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés
à toute personne temporairement chargée de l'enfant.<br />
Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit
les allocations mensuelles d'aide à domicile.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006154953
---
##### Sous-section 2 : Prévention de l'inadaptation sociale de l'enfance et de la jeunesse
- [Article 45](article_45.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681039
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0045AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681039.xml
---
###### Article 45
Dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le
département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à
faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces
actions comprennent :<br />
1° Des actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en
charge et leur insertion sociale ;<br />
2° Des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles
en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;<br />
3° Des actions d'animation socio-éducatives.<br />
Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du
conseil général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions
prévues aux articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
précitée.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154947
##### Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681042
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0046AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/10/LEGIARTI000006681042.xml
---
###### Article 46
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du
président du conseil général :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux
articles 61 et 62 du présent code ;<br />
3° Les mineurs confiés au service en application du 4° de l'article 375-3 du
code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 433 du même code ou du 4° de
l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 relative à l'enfance délinquante ;<br />
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de
trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.<br />
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé
de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins
de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de
ressources ou d'un soutien familial suffisants.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140533
#### Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 55-1](article_55-1.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 59-1](article_59-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681136
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681136.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681137
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681137.xml
---
###### Article 55-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681132
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681132.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681133
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0055AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681133.xml
---
###### Article 55

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681141
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0056AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681141.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681142
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0056AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681142.xml
---
###### Article 56

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681145
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0057AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681145.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681146
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0057AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681146.xml
---
###### Article 57

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681189
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681189.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681190
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681190.xml
---
###### Article 59-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681153
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681153.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681154
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0059AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681154.xml
---
###### Article 59

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140546
#### Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681157
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681157.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681158
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0060AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681158.xml
---
###### Article 60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681168
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681168.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681169
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0062AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681169.xml
---
###### Article 62

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681173
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681173.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006681174
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0063AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681174.xml
---
###### Article 63

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681181
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0064AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681181.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681182
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0064AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681182.xml
---
###### Article 64

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681185
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681185.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681186
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0065AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681186.xml
---
###### Article 65

View file

@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1956-01-24
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125111
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125132
---
### Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
### Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance](section_3)
- [Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat](section_4)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance](section_5)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681193
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0077AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681193.xml
---
###### Article 77
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président
du conseil général.<br />
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à
l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Ces moyens
comportent notamment des possibilités d'accueil d'urgence. Le service doit en
outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères
avec leurs enfants.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des
conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des
établissements et services habilités.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-03-02
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681201
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681201.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006681202
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0081AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681202.xml
---
###### Article 81
@ -13,15 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681201.xml
L'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel est applicable à
toute personne engagée dans le service de l'aide sociale à l'enfance.<br />
En aucun cas, les dossiers concernant les enfants recueillis par le service ne
sont distraits du bureau des inspecteurs si ce n'est pour être remis au
directeur départemental de la population et de l'action sociale ou au préfet.<br />
Toutefois, le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure
d'adoption ou de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers
concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service
de l'aide sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande
de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoption ou
de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les
enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide
sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce
magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les
renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une
procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront
être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681206
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681206.xml
---
###### Article 82
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de
la Santé publique et de la Population.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140514
---
#### Section 3 : Droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 55-1](article_55-1.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 59-1](article_59-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-09-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140539
---
#### Section 4 : Statut des pupilles de l'Etat
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140515
#### Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681192
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0077AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/11/LEGIARTI000006681192.xml
---
###### Article 77
Dans chaque département, le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous
l'autorité du préfet. Ce service est assuré par le directeur départemental de la
population et de l'aide sociale et par des inspecteurs ou inspectrices dont le
nombre est déterminé par décret compte tenu de l'importance du service.<br />
Toutefois, dans les départements chefs-lieux de circonscription sanitaire et
démographique, l'emploi de directeur départemental de la population et de l'aide
sociale est tenu par l'inspecteur divisionnaire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681205
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0082AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681205.xml
---
###### Article 82
Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de
la Santé publique et de la Population.

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125114
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006125108
---
### Chapitre III : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
### Chapitre III : Dispositions financières
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
@ -15,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125114
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681208
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0083AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681208.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681209
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0083AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681209.xml
---
###### Article 83
Le père, la mère et les ascendants d'un pupille ou d'un enfant visé aux articles
48 et 49 dont l'Administration a la garde, restent tenus envers lui de la dette
alimentaire. Les allocations familiales ou les majorations pour charges de
famille ne sont pas, dans ce cas, versées aux parents mais au service de l'aide
sociale à l'enfance (budget départemental, recettes en atténuation).<br />
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de
l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux
articles 203 à 211 du code civil.<br />
Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations
énoncées aux articles 205, 206 et 207 du Code civil, les pupilles de l'Etat qui
auront été élevés par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin
de la scolarité, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille
remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés à l'Administration.
énoncées aux articles 205, 206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui
auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de
la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le
pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient pas été remboursés au
département.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681212
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0084AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681212.xml
---
###### Article 84
Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée et de l'article 375-8 du
code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge
par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses
débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil
général dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide
sociale dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat, notamment
lorsque ce plafond est déterminé par référence aux règles prévues pour une autre
prestation.

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@ -1,19 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681213
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0085AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681213.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681214
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0085AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681214.xml
---
###### Article 85
Le préfet, après avis du directeur départemental de la population et de l'aide
sociale, propose le montant des crédits nécessaires au fonctionnement des
services de l'aide sociale à l'enfance et provoque leur inscription au budget du
département.<br />
Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à
l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des
établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien,
d'éducation et de conduite de chaque mineur :<br />
Il liquide et mandate les dépenses ; le trésorier-payeur général en assure le
payement.
1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et
433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics
ou privés ;<br />
2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de
l'article 46 ;<br />
3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en
application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un
établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action
éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application
des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des
personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au
service de l'aide sociale à l'enfance.

View file

@ -1,83 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681215
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0086AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681215.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681216
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0086AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681216.xml
---
###### Article 86
Les dépenses du service comprennent :<br />
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les
prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées à la section II du chapitre
premier sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le
service de l'aide sociale à l'enfance.<br />
1. Les secours de premiers besoins et les allocations mensuelles accordés en
application des articles 43, 52 et 53 du présent code ;<br />
Les dépenses mentionnées à l'article 85 sont prises en charge par le département
du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance,
nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.<br />
2. Les frais d'entretien et d'éducation des mineurs confiés au service, et
notamment :<br />
Les frais de séjour dans les établissements ;<br />
Les frais de placement familial ;<br />
Les frais d'habillement ;<br />
Les frais de scolarité ;<br />
Les frais médicaux et d'inhumation ;<br />
Les frais de déplacement des mineurs et des personnes désignées pour les
accompagner ;<br />
Les frais d'actes, de contentieux et de recouvrement des deniers pupillaires
;<br />
Les frais d'assurances relatifs aux mineurs ;<br />
Les gratifications diverses aux pupilles et assimilés ;<br />
3. Les subventions du département à l'association d'entraide des pupilles et
anciens pupilles ;<br />
4. Les frais d'entretien, d'éducation et de transfèrement des mineurs surveillés
visés au 1. de l'article 46 du Code de la famille et de l'aide sociale.<br />
Toutefois, pour les mineurs recueillis par des particuliers ou des institutions
privées, conformément aux dispositions du titre II de la loi du 24 juillet 1889,
un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population, du
ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur
détermine les cas dans lesquels peut intervenir une prise en charge et les
modalités de celle-ci ;<br />
5. Les frais résultant de l'action éducative exercée par le service en faveur
des mineurs surveillés visés au 2. de l'article 46 du Code de la famille et de
l'aide sociale ;<br />
6. Les frais d'entretien, d'éducation et de transfèrement des mineurs en danger
confiés à des particuliers ou à des institutions privées en application des
articles 375 à 382 du Code civil lorsqu'ils ne relèvent pas de l'aide médicale
ou de l'aide aux infirmes ;<br />
7. Les frais de séjour des femmes hébergées en maison maternelle ou
hospitalisées dans les conditions prévues à l'article 42 du Code de la famille
et de l'aide sociale ;<br />
8. Les remboursements aux départements étrangers ;<br />
9. Les dépenses de fonctionnement du service, et notamment :<br />
Les frais de vacation, de traitement et de déplacement du personnel rétribué sur
le budget départemental et affecté au service ;<br />
Les subventions aux services sociaux concourant à la protection de l'enfance
;<br />
Les frais d'imprimés et de fournitures spéciales ;<br />
Les frais d'acquisition et d'entretien du mobilier et du matériel affectés au
service ;<br />
Les frais de location, d'entretien, de chauffage, d'éclairage et d'assurance des
locaux.
Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir
du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la
connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département
siège de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à
l'exécution de la mesure.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681220
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0088AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681220.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681221
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0088AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681221.xml
---
###### Article 88
Les recettes prévues aux numéros 5 et 6 de l'article 87 sont employées, sous
réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création
de dots de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ;
ces dots sont attribuées par le conseil de famille sur la proposition du tuteur.
La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de
l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du
code général des impôts.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125113
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006125133
---
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile parental
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption](section_2)
- [Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption](section_2_bis)
- [Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées](section_3)
- [Section 4 : Assistantes maternelles](section_4)
- [Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public](section_5)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140516
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006140535
---
#### Section 1 : Protection générale des mineurs

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681223
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681223.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006681224
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681224.xml
---
###### Article 93

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681226
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681226.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006681227
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0094AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681227.xml
---
###### Article 94
La surveillance en est confiée au préfet. Elle s'exerce à la fois sur les
conditions morales et matérielles du placement.
La surveillance des mineurs mentionnés à l'article 93 est confiée au président
du conseil général du département où ils se trouvent. Elle s'exerce sur les
conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur
sécurité, leur santé et leur moralité.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681230
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681230.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681231
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0095AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681231.xml
---
###### Article 95
Toute personne physique ou toute personne morale privée qui désire héberger ou
recevoir de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, des
"mineurs" doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité
administrative. Celle-ci est tenue d'en donner récépissé.<br />
Si elle n'y est pas autorisée en vertu d'une autre disposition relative à
l'accueil des mineurs, toute personne physique ou toute personne morale de droit
privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle,
collectivement, à titre gratuit ou onéreux, doit préalablement en faire la
déclaration au président du conseil général. Celui-ci est tenu d'en donner
récépissé et d'en informer le représentant de l'Etat.<br />
Cette déclaration doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de
l'établissement prévu, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom
@ -23,17 +25,18 @@ en fixe les modalités. Ce décret précise également les conditions minimales
devront remplir les personnels de direction notamment en ce qui concerne leur
qualification et leur expérience professionnelle.<br />
Tout changement essentiel projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement et
intéressant l'un des points mentionnés dans la déclaration doit être porté à la
connaissance de l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Tout changement important projeté dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement déclaré
doit être porté à la connaissance du président du conseil général, dans des
conditions fixées par décret. Le président du conseil général en informe le
représentant de l'Etat.<br />
Dans un délai de deux mois, l'autorité administrative peut faire opposition,
dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de
l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à
l'exécution des modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement
peut être ouvert et les modifications exécutées sans autre formalité.<br />
Dans un délai de deux mois, le président du conseil général, après en avoir
informé le représentant de l'Etat peut faire opposition, dans l'intérêt des
bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du
bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des
modifications projetées. A défaut d'opposition, l'établissement peut être ouvert
et les modifications exécutées sans autre formalité.<br />
Est incapable d'exploiter ou de diriger un établissement visé au présent article
ou d'y être employée :<br />

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@ -1,26 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681233
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0096AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681233.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681234
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0096AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681234.xml
---
###### Article 96
Les dispositions des articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du
présent code sont applicables aux établissements définis à l'article 95, ainsi
qu'aux personnes qui en sont responsables. Elles sont également applicables aux
établissements créés par les collectivités publiques.<br />
Le préfet peut, en outre, formuler des injonctions et, après avis du conseil
départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement dans le cas de
violation des lois et règlements relatifs à l'obligation scolaire ou à l'emploi
des jeunes et lorsqu'il estime que le traitement ou l'éducation des enfants sont
compromis ou menacés. En cas d'urgence, le préfet peut, sans injonction
préalable ni consultation du conseil départemental de protection de l'enfance,
prononcer, par arrêté motivé et à titre provisoire, une mesure de fermeture
immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai
d'un mois.
présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.

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@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681235
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0097AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681235.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681236
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0097AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681236.xml
---
###### Article 97
Nul ne peut servir habituellement d'intermédiaire de placement soit à titre
personnel soit au nom d'une collectivité publique ou privée s'il n'est autorisé
à cet effet par le préfet du département de sa résidence, appelé à apprécier
après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret, s'il présente les garanties morales et matérielles indispensables.<br />
Le représentant de l'Etat dans les départements ou le président du conseil
général, en vertu de sa mission de surveillance des mineurs du département, peut
adresser des injonctions aux établissements et personnes morales de droit privé
mentionnés à l'article 95 ci-dessus et au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 précitée.<br />
Nul ne peut héberger gratuitement ou moyennant salaire, de façon habituelle, un
mineur protégé par la présente section, à lui confié par une personne ou
groupement habilité à pratiquer le placement, s'il n'est spécialement autorisé
par une décision du préfet.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil
départemental de protection de l'enfance, fermer l'établissement en cas de
violation des dispositions relatives à l'obligation scolaire ou à l'emploi des
jeunes ou lorsqu'il estime que la santé, la moralité ou l'éducation des mineurs
sont menacées.<br />
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixe les
conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations prévues aux alinéas
précédents.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer
une mesure de fermeture immédiate par arrêté motivé et à titre provisoire. Il en
saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un
mois.<br />
L'autorisation, prévue au deuxième alinéa n'est pas requise, si le placement est
effectué dans un centre de placement familial autorisé.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux oeuvres de
bienfaisance. Les organismes de placement autorisés dans les conditions prévues
par l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au
contrôle de l'emploi ne sont pas soumis aux obligations du présent article.
En cas de fermeture d'un établissement, les créances que peuvent détenir les
mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles
et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'établissement
précité, inscrite à la conservation des hypothèques à la requête du représentant
de l'Etat ou du président du conseil général.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681237
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0098AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681237.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681238
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0098AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681238.xml
---
###### Article 98
L'autorisation d'organiser un centre familial de placement est accordée par
arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental de la
population et de l'aide sociale et du directeur de la santé après avis du
conseil visé à l'article précédent, déterminant notamment le périmètre de
l'organisation, les conditions de surveillance auxquelles sont soumis ces
placements particulièrement au point de vue sanitaire.
Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont
applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et
créés par des collectivités publiques.<br />
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant
de l'Etat dans le département.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-12-28
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681239
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0099AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681239.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006681240
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0099AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681240.xml
---
###### Article 99
Les infractions aux articles 93 à 98 sont punies d'un emprisonnement de dix
jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 10.000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Les infractions aux dispositions de la présente section sont punies d'un
emprisonnement de dix jours à trois mois et d'une amende de 500 F à 20.000 F (1)
ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal peut interdire au condamné, soit définitivement, soit pour une durée
déterminée, d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140517
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006140537
---
#### Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption

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@ -1,28 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681242
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681242.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681243
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681243.xml
---
###### Article 100-1
Toute personne ou association qui, habituellement, à titre principal ou
accessoire, place en vue de leur adoption des mineurs de quinze ans ou sert
d'intermédiaire pour leur adoption ou leur placement en vue de leur adoption,
même avec l'intervention des parents, doit, sans préjudice des formalités
imposées par le droit commun en matière de protection de l'enfance, y être
autorisée par le préfet sur avis du conseil visé à l'article 97 ci-dessus.<br />
Toute personne physique et toute personne morale de droit privé qui sert
d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de
quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette
activité auprès du président du conseil général de chaque département dans
lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.<br />
L'absence de notification de refus dans les quatre mois de la demande vaudra
autorisation.<br />
Les bénéficiaires de l'autorisation visée à l'alinéa précédent doivent obtenir
une habilitation du ministre compétent pour exercer leur activité au profit de
mineurs étrangers.<br />
Les personnes ou associations autorisées sont tenus aux obligations prévues par
les articles 55 et 64, alinéa 1er.<br />
Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles est
accordée, refusée ou retirée l'autorisation visée à l'alinéa 1er ainsi que les
obligations particulières imposées aux personnes ou associations autorisées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681246
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681246.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1996-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006681247
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681247.xml
---
###### Article 100-2

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140520
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006140536
---
#### Section 2 bis : Accueil de l'enfant étranger en vue de son adoption

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681270
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681270.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1986-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006681271
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100DAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681271.xml
---
###### Article 100-3

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140518
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140510
---
#### Section 4 : Assistantes maternelles

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681249
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681249.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681250
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681250.xml
---
###### Article 123-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681252
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681252.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006681253
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681253.xml
---
###### Article 123-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681255
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681255.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681256
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123DAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681256.xml
---
###### Article 123-3
@ -16,7 +16,9 @@ leur employeur, pour chaque mineur confié en garde permanente, un contrat de
placement distinct du contrat de travail.<br />
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service
ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille.<br />
ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les
conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ,
ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera.<br />
Si l'assistante maternelle est mariée et demeure avec son conjoint, le contrat
de placement doit être également signé par celui-ci.

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681258
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681258.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681259
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123EAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681259.xml
---
###### Article 123-4
Les dispositions de la présence section ne sont pas applicables lorsque les
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les
assistantes maternelles ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou
d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé
par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance
mentionnées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et
à l'article 375-3 du code civil.
à l'article 375-3 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs
exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et
des loisirs.<br />
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placements
familiaux.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140519
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGISCTA000006140511
---
#### Section 5 : Assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681260
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681260.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006681261
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123FAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681261.xml
---
###### Article 123-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681263
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681263.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681264
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123GAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681264.xml
---
###### Article 123-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681265
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123HAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681265.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681266
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123HAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681266.xml
---
###### Article 123-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681268
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681268.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681269
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0123IAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681269.xml
---
###### Article 123-8

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
## Titre III : Aide sociale
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 124-1](article_124-1.md)
- [Article 124-2](article_124-2.md)
- [Article 124-3](article_124-3.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux d'action sociale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Participation des intéréssés, des familles et des tiers tenus à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale - révision des admissions - modalités de récupération des allocations](chapitre_iii)
@ -14,5 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103091
- [Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aide sociale aux personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aide médicale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions concernant les étrangers](chapitre_ix)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681275
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681275.xml
---
###### Article 124-1
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions
d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du
département ou pour les prestations que le département crée de sa propre
initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des
dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article 34
de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006681276
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681276.xml
---
###### Article 124-2
Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les
conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'article 126 selon une
procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide
sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose
mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les
prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le
président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à
l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des
personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi.<br />
Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont
attribuées par le représentant de l'Etat.<br />
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide
sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du
représentant de l'Etat dans le département prévues à l'alinéa précédent sont
susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et
129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681279
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0124DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681279.xml
---
###### Article 124-3
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais
d'hébergement ou de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la date
d'entrée dans l'établissement ou de la délivrance des soins, à condition que
l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125117
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)
- [Article 142-1](article_142-1.md)
- [Article 143](article_143.md)
- [Article 144](article_144.md)
- [Article 145](article_145.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681327
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0142BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681327.xml
---
###### Article 142-1
La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère
social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux
au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le
comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de
statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal,
soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne
s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux
cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique
d'aide sociale compétente qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est
applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé
ou à son représentant légal le montant des revenus qui dépasse la contribution
mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme
mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il
doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la
décision mentionnée ci-dessus est prise sont fixés par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1974-11-20
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006125123
Date de début: 1960-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125122
---
### Chapitre VIII : Mesure d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
### Chapitre VIII : Mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale
- [Article 184](article_184.md)
- [Article 185](article_185.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-27
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681399
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/13/LEGIARTI000006681399.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681400
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681400.xml
---
###### Article 185-1
@ -19,9 +19,4 @@ procurant un placement dans un des établissements visés à l'article 185, alin
2 ;<br />
2. D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent
à la prostitution.<br />
Les dépenses de fonctionnement de ce service ont un caractère obligatoire. Elles
sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe dans les
conditions prévues à l'article 190. Le service est placé sous l'autorité du
directeur départemental de la population et de l'action sociale.
à la prostitution.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-11-20
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681402
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185DAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681402.xml
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 2000-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006681403
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0185DAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681403.xml
---
###### Article 185-3
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou
familles accueillies dans un centre privé d'hébergement et de réadaptation ou
dans un centre privé d'aide par le travail que si une convention a été conclue à
cette fin entre le centre et le département.<br />
familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réadaptation ou dans un
centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin
entre le centre et l'Etat.<br />
Le décret prévu à l'article 202 du présent code détermine les règles générales
auxquelles doivent obéir les conventions visées à l'alinéa précédent.

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 201-1](article_201-1.md)
- [Article 202](article_202.md)

37
titre_iv/article_201-1.md Normal file
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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-08
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006681448
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681448.xml
---
###### Article 201-1
Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la
commission régionale de la tarification sanitaire et sociale et, le cas échéant,
en appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. La
commission régionale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige est
inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par
le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui pour le
remplacer. Elle est composée, d'une part, de membres du tribunal administratif,
dont l'un au moins est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement,
d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires
d'établissements et de services sanitaires et sociaux, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les décisions de la commission régionale prennent effet à compter de la date
prévue dans la décision donnant lieu au litige.<br />
Les autres règles relatives au jugement des recours devant la commission
régionale sont celles applicables aux tribunaux administratifs, sous réserve des
dispositions particulières fixées par un décret en Conseil d'Etat, notamment en
matière de délai de recours.<br />
Un décret en Conseil d'Etat prévoit un régime expérimental dans une ou plusieurs
régions, préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.