Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale

Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎
‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎
‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎
‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎
‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎
‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎
‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎
‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎
‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎
‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎
‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎
‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎
‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎
‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎
‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎
‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503662
Ancien identifiant: 1DX956149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125113
### Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
- [Section 1 : Protection générale des mineurs](section_1)
- [Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption](section_2)
- [Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées](section_3)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140516
#### Section 1 : Protection générale des mineurs
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 100](article_100.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681223
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0093AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681223.xml
---
###### Article 93
Est placé sous la protection de l'autorité publique tout mineur hébergé
collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième
degré ou de son tuteur lorsqu'il n'est pas protégé par les dispositions du Code
de la santé publique ou par celles qui visent des établissements soumis à une
réglementation particulière.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681235
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0097AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681235.xml
---
###### Article 97
Nul ne peut servir habituellement d'intermédiaire de placement soit à titre
personnel soit au nom d'une collectivité publique ou privée s'il n'est autorisé
à cet effet par le préfet du département de sa résidence, appelé à apprécier
après avis d'un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret, s'il présente les garanties morales et matérielles indispensables.<br />
Nul ne peut héberger gratuitement ou moyennant salaire, de façon habituelle, un
mineur protégé par la présente section, à lui confié par une personne ou
groupement habilité à pratiquer le placement, s'il n'est spécialement autorisé
par une décision du préfet.<br />
Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixe les
conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations prévues aux alinéas
précédents.<br />
L'autorisation, prévue au deuxième alinéa n'est pas requise, si le placement est
effectué dans un centre de placement familial autorisé.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux oeuvres de
bienfaisance. Les organismes de placement autorisés dans les conditions prévues
par l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au
contrôle de l'emploi ne sont pas soumis aux obligations du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681237
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0098AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681237.xml
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###### Article 98
L'autorisation d'organiser un centre familial de placement est accordée par
arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental de la
population et de l'aide sociale et du directeur de la santé après avis du
conseil visé à l'article précédent, déterminant notamment le périmètre de
l'organisation, les conditions de surveillance auxquelles sont soumis ces
placements particulièrement au point de vue sanitaire.

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Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGISCTA000006140517
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#### Section 2 : Contrôle des oeuvres d'adoption
- [Article 100-2](article_100-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-06
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006681246
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0100CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/12/LEGIARTI000006681246.xml
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###### Article 100-2
Quiconque se livre aux activités définies à l'article ci-dessus sans y avoir été
autorisé est puni des peines prévues à l'article 99 du présent code.