Code de la défense
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République française 6a802f386e Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222243
NOR: ARMD2137813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/22/JORFTEXT000045222243.xml
2022-02-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale 2022-02-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux 2022-02-26 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

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