code_de_la_defense/partie_legislative
République française f1c1861b86 LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, ‎déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions ‎pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États ‎étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de ‎la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713756
NOR: DEFX9400020L
Ancien identifiant: 1LX994589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713756.xml
2011-01-07 00:00:00 +00:00
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partie_1 LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer 2011-01-07 00:00:00 +00:00
partie_2 LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions 2010-08-02 00:00:00 +00:00
partie_3 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +00:00
partie_4 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2010-05-01 00:00:00 +00:00
partie_5 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006096399

Partie législative

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