code_de_la_defense/partie_legislative
République française e0bbf96248 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2008-05-28 00:00:00 +00:00
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partie_1 Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES 2007-03-06 00:00:00 +00:00
partie_2 Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense 2007-10-30 00:00:00 +00:00
partie_3 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2008-05-28 00:00:00 +00:00
partie_4 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2008-05-28 00:00:00 +00:00
partie_5 LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense 2005-12-13 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006096399

Partie législative

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