Code de la défense
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République française cd5177606b Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
Application de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675031
NOR: DEFD1630038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/50/JORFTEXT000033675031.xml
2016-12-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense 2016-12-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

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