Code de la défense
c0e680d4b2
LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS EST RESPONSABLE,AU TITRE DE LA DEFENSE,DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES). LE PREMIER MINISTRE PEUT,PAR ARRETE PRIS SUR AVIS DE LA COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS,PRECISER L'ETENDUE DESDITES RESPONSABILITES. CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST) PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES). LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CICREST SONT FIXES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. CREATION AUPRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM D'UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,AUPRES DE CHAQUE EXPLOITANT DE RESEAUX OU DE SERVICES,DESTINES AU PUBLIC D'UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE (COMPETENCES). LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMMISSARIAT ET DE CES BUREAUX SONT FIXEES PAR UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES TELECOMMUNICATIONS. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TOM DANS LA LIMITE RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 ET 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988. ABROGATION DU DECRET 64800 DU 29-07-1964. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000348988 NOR: PRMX9300098D Ancien identifiant: 1DX9931036 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/89/JORFTEXT000000348988.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-12-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071307 | CDAFENSL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml |
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