Code de la défense
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République française a9a0feced2 Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
Application de l'article 413-9 du code pénal issu de l'article 9 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994.‎
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de ‎Mayotte.‎
Application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎
Abroge le décret n° 81-514 du 12 mai 1981.‎
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009, codification).‎

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571410
NOR: DEFD9801641D
Ancien identifiant: 1DX998608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571410.xml
2009-03-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale 2008-12-29 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale 2009-03-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

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