Code de la défense
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République française 9d4b8f2f0c LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative  à la partie législative du code de la défense.   Modification du code de la défense, du code pénal et du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000419821
NOR: DEFX0500016L
Ancien identifiant: 1LS0051550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/98/JORFTEXT000000419821.xml
2005-12-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense 2005-12-13 00:00:00 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

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