code_de_la_defense/partie_legislative/partie_4/livre_ier
République française 9578bee228 Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES
AVANTAGES ACCORDES : APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879820
Ancien identifiant: 1LX9551074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879820.xml
2016-04-22 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2015-07-30 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2016-04-22 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 2015-07-30 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2014-07-12 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2007-03-30 00:00:00 +00:00