code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française 78fac7cb7d Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense
APPLICATION DE LA LOI  DU 11-07-1938.IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA METEOROLOGIE POUR LA DEFENSE.CETTE COMMISSION COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,PRESIDENT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO- FRANCE OU SON REPRESENTANT DESIGNE,VICE-PRESIDENT; LE MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES OU SON REPRESENTANT DESIGNE;LE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT DESIGNE; LES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DES MINISTRES DE L'INTERIEUR,DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'ECONOMIE,DE L'INDUSTRIE,DES TELECOMMUNICATIONS,DES TRANSPORTS,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ESPACE OU LEURS REPRESENTANTS.LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR METEO-FRANCE.A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI,DES SOUS-COMMISSIONS PEUVENT ETRE CONSTITUEES POUR REMPLIR DES MISSIONS DETERMINEES,AVEC LE CONCOURS EVENTUEL DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS RESPONSABILITES OU DE LEUR COMPETENCE.LEURS TRAVAUX SONT ADRESSES A LA COMMISSION PLENIERE AVANT D'ETRE COMMUNIQUES AUX MINISTRES CONCERNES.ABROGATION DU DECRET DU 28-02-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735272
NOR: PRMX9500008D
Ancien identifiant: 1DX995373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/52/JORFTEXT000000735272.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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partie_1 Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006098226

Partie réglementaire