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République française db24e395dd LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Modification du code  de la défense. Modification de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 : abrogation de l'article 34. Modification de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés ― France d'outre-mer) : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026241888
NOR: EFIX1225601L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/18/JORFTEXT000026241888.xml
2012-08-02 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 2012-08-02 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2014-12-25 LEGISCTA000006137725

LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES