![]() Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705509 Ancien identifiant: 1OR959147 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2021-04-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000043359310 |
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES