code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française eb46934090 Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
Application de l'article 116 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033675031
NOR: DEFD1630038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/50/JORFTEXT000033675031.xml
2016-12-24 00:00:00 +00:00
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partie_1 Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires 2016-10-03 00:00:00 +00:00
partie_2 Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense 2016-12-24 00:00:00 +00:00
partie_3 Décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense 2016-10-10 00:00:00 +00:00
partie_4 Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense 2016-10-27 00:00:00 +00:00
partie_5 Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises 2016-09-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense 2011-03-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006098226

Partie réglementaire

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