code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv
République française a9d2541bea Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027905130
NOR: DEFD1308088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/51/JORFTEXT000027905130.xml
2013-09-01 00:00:00 +00:00
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