code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française 4f7206258a Décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
LE PRESENT DECRET EST LE TEXTE D'APPLICATION REGLEMENTAIRE DE LA LOI DU 17-06-1998 EN CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS SYSTEMATIQUES DES USINES CHIMIQUES.
APPLICATION DES ART. 22 A 29,30 (A), 32 A 34, 35 (AL. 1 ET 3), 42, 45 (AL. 2), 46 (AL. 2), 47 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE ; DE LA LOI 94-1098 ; DU DECRET 98-36.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575587
NOR: ECOI9801037D
Ancien identifiant: 1DX99964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/55/JORFTEXT000000575587.xml
2020-01-01 00:00:00 +00:00
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partie_1 Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées 2019-12-21 00:00:00 +00:00
partie_2 Décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2020-01-01 00:00:00 +00:00
partie_3 Décret n° 2019-1079 du 24 octobre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées 2019-10-26 00:00:00 +00:00
partie_4 Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES) 2020-01-01 00:00:00 +00:00
partie_5 Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre 2017-05-11 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense 2011-03-20 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006098226

Partie réglementaire

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