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République française 4b72bdc2fa Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT
PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333194
NOR: PRMX8900040D
Ancien identifiant: 1DX989258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333194.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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partie_1 Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006098226

Partie réglementaire