Code de la défense
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République française 42f2eb5efe Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique
Modification de l'art. 2 du décret 89-258 du 20-04-1989.Abrogation du décret 95-350 du 01-04-1995.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415941
NOR: PRMX0300215D
Ancien identifiant: 1DM0031230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/59/JORFTEXT000000415941.xml
2007-04-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2007-03-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique 2007-04-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

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