code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2
République française 977d0940dc Décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043754084
NOR: PRMD2118762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/75/40/JORFTEXT000043754084.xml
2021-07-05 00:00:00 +00:00
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