Code de la défense
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République française 40b4c2fa51 Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034443573
NOR: INTA1705106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/35/JORFTEXT000034443573.xml
2017-04-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 2017-04-21 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

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