code_de_la_defense/partie_legislative
République française 33eb3289a7 Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national
SUR LES TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL
 CONSTATATION DU CARACTERE NATIONAL D'UN TRANSPORT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE, NOTIFIEE A CHAQUE ARMATEUR INTERESSE
MESURES DE REQUISITION POSSIBLES A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE OU EN CAS D'INEXECUTION DUDIT ACCORD.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693198
Ancien identifiant: 1LX969441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693198.xml
2004-12-21 00:00:00 +00:00
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partie_1 Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2004-12-21 00:00:00 +00:00
partie_2 Loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national 2004-12-21 00:00:00 +00:00
partie_3 Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES 2004-12-21 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°59-869 du 22 juillet 1959 STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES ARMEES 2004-12-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-12-21 2999-01-01 LEGISCTA000006096399

Partie législative

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