Code de la défense
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République française 280f2b45fd Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861792
NOR: FCPD1430476D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/17/JORFTEXT000030861792.xml
2015-07-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires 2015-06-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre 2015-07-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°50-150 du 1 février 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CARBURANTS, COMPOSITION 2007-04-24 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-12-21 2999-01-01 LEGITEXT000006071307 CDAFENSL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071307.xml

Code de la défense

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